Arrêtés pris en vertu de la
Loi sur les municipalités 195Malgré toute incompatibilité avec une autre disposition de la présente loi, tout arrêté pris en vertu de la Loi sur les municipalités, chapitre M-22 des Lois révisées de 1973, qui est en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article, est réputé avoir été pris en vertu de la présente loi et est valide et demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit modifié ou abrogé.